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Nous vous invitons à visionner la vidéo de la conférence de presse du 17 mars 2015.

Quel est le statut de la commission chargée de la délimitation des circonscriptions électorales au Québec?

La Commission de la représentation électorale (CRE) est une institution indépendante. Elle se compose du directeur général des élections, qui en est le président d’office, et de deux commissaires. Tous trois sont nommés par l’Assemblée nationale.

La Commission de la représentation électorale est investie d’un pouvoir décisionnel; elle exerce son mandat de manière neutre et impartiale.

Quelle est la durée de vie d’une carte électorale?

Selon la Loi électorale, la délimitation des circonscriptions doit être revue toutes les deux élections générales.

La dernière carte électorale a été établie en 2011. Depuis, deux élections générales ont eu lieu, soit en septembre 2012 et en avril 2014. La Commission de la représentation électorale a donc entrepris les travaux en vue de l’établissement d’une nouvelle carte électorale au lendemain de l’élection générale d’avril 2014.

Soulignons que la carte de 2011 a été établie sur la base des données de la population électorale du mois de novembre 2007. Elle doit donc être revue pour assurer une représentation juste et équitable aux électeurs du Québec en vue de la prochaine élection générale, prévue en 2018.

Quand la nouvelle carte devrait-elle entrer en vigueur?

Une fois le dépôt du rapport préliminaire effectué, l'étape suivante prévue par la Loi électorale est la tenue des auditions publiques. Après avoir analysé les représentations des citoyens, des députés et des organismes, la Commission dépose son second rapport, indiquant la délimitation des circonscriptions électorales pour l’ensemble du Québec. À la suite de ce dépôt, un débat limité à cinq heures est tenu à l’Assemblée nationale. Au plus tard le 10e jour suivant ce débat, la Commission établit définitivement la délimitation des circonscriptions du Québec et attribue un nom à chacune d’elles. La liste des circonscriptions est ensuite publiée à la Gazette officielle du Québec.

La nouvelle carte électorale entrera en vigueur lorsque la législature aura pris fin. Toutefois, si cela survient avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la publication à la Gazette officielle du Québec, les élections générales doivent se tenir selon la délimitation précédente, soit celle de 2011 dans le cas présent.

Pour en savoir davantage sur les étapes ayant mené à l’établissement de la nouvelle carte électorale, nous vous invitons à consulter la page Les étapes de délimitation.

Quels sont les critères qui guident la Commission pour établir les limites des circonscriptions?

Chaque circonscription électorale doit être délimitée de manière à assurer le respect du principe de la représentation effective des électeurs. À cette fin, la Commission doit respecter deux critères.

Le premier critère est celui de l’égalité du vote des électeurs, selon lequel chaque élu doit représenter sensiblement le même nombre d’électeurs. Il s’agit cependant d’égalité relative puisqu’un ensemble de critères d’ordre démographique, géographique et sociologique doit être considéré. L’égalité du vote des électeurs est atteinte lorsque le nombre d’électeurs de chaque circonscription n’est ni supérieur ni inférieur de plus de 25 % au nombre moyen d’électeurs par circonscription. Pour établir cette moyenne, la Commission divise le nombre total d’électeurs inscrits sur la liste électorale permanente par le nombre total de circonscriptions.

À titre d’exemple, le calcul effectué pour le présent exercice de révision est le suivant : au 30 novembre 2014, il y avait 6 048 383 électeurs au Québec répartis dans les 125 circonscriptions électorales. La moyenne du nombre d’électeurs par circonscription est donc de 48 387, et le nombre d’électeurs de chacune des circonscriptions peut varier de 36 290 à 60 484.

Le second critère établit que les circonscriptions doivent représenter des communautés naturelles. Pour ce faire, la Commission tient compte de facteurs d’ordre démographique, géographique et sociologique, tels que la densité de la population, son taux relatif de croissance, l’accessibilité, la superficie et la configuration de la région, les frontières naturelles du milieu ainsi que les limites des municipalités locales.

Pour en savoir davantage sur les critères qui guident la Commission dans l’établissement des limites des circonscriptions, nous vous invitons à consulter la page La représentation effective.

Est-ce que des circonscriptions font exception à la règle établissant un nombre maximal ou minimal d’électeurs?

Oui. La Commission peut déroger au critère numérique de plus ou moins 25 % si elle juge que celui-ci ne permet pas d’assurer la représentation effective des électeurs d’une circonscription donnée. La Commission doit motiver cette décision par écrit.

Dans son rapport final, la Commission accorde un statut d’exception à six circonscriptions électorales. Il s’agit des circonscriptions suivantes : Abitibi-Est, Abitibi-Ouest, Bonaventure, Gaspé, René-Lévesque et Ungava. Celles-ci comprennent un nombre d’électeurs inférieur au seuil minimal prévu dans la Loi électorale, ce qui les place en situation d’exception négative. Les raisons pour lesquelles la Commission accorde un statut d’exception à ces circonscriptions sont détaillées dans la section 3.2 de ce rapport.

La Loi électorale reconnaît également un statut d’exception à la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, en raison de son faible nombre d’électeurs. La Commission n’a aucune compétence sur la délimitation de cette circonscription.

Comment détermine-t-on le nom d’une circonscription?

Pour donner un nom à une circonscription, la Commission s’appuie sur des règles et des balises qu’elle s’est fixées, qui s’inspirent de celles de la Commission de toponymie du Québec. Ces règles et balises privilégient la stabilité de la nomenclature des circonscriptions et une dénomination composée d’un seul toponyme. Si la juxtaposition est jugée inévitable, la Commission se limite à deux éléments.

La désignation des circonscriptions peut faire référence à une entité naturelle majeure, à un lieu habité important, à l’histoire et au patrimoine d’une communauté, ou encore rendre hommage à un personnage dont le rayonnement a été important au Québec.

La Commission prend toujours l'avis de la Commission de toponymie lorsqu’elle attribue un nom à une circonscription qu’elle délimite.

Pour en savoir davantage sur la dénomination des circonscriptions électorales, nous vous invitons à consulter la page La dénomination des circonscriptions électorales.

Le nombre de circonscriptions est-il limité?

Oui. La Loi électorale fixe le nombre de circonscriptions.

Il peut varier de 122 à 125. Il existe actuellement 125 circonscriptions, soit le maximum autorisé par la Loi.

Les électeurs ou tout autre groupe peuvent-ils intervenir dans le processus de délimitation?

Oui. Dans les six mois suivant le dépôt de son rapport préliminaire, qui énonce la proposition de délimitation des circonscriptions électorales, la Commission entend les citoyens, les organismes et les députés intéressés dans le cadre des auditions publiques qu’elle tient dans différentes régions du Québec.

Même si vous n’assistez pas aux auditions publiques, vous pouvez tout de même soumettre à la Commission votre opinion ou vos propres suggestions de délimitation.