Historique de la carte électorale

La Loi électorale définit des critères précis dans le but de diviser le Québec en circonscriptions électorales et ainsi assurer l’égalité du vote des électeurs. L’application de cette partie de la Loi électorale est aujourd’hui assurée par une organisation permanente, neutre et indépendante : la Commission de la représentation électorale (CRE). Pour mieux saisir les grandes lignes de l’évolution de la carte électorale du Québec, la CRE dresse ici la chronologie des événements.


1792

Conformément à l’article XIV de l’Acte constitutionnel de 1791, le lieutenant-gouverneur Alured Clarke établit, sans aucune norme, une première carte électorale comprenant 27 « circonscriptions » pour élire 50 députés. Cette carte a été utilisée pour les élections générales de 1792, de 1796, de 1800, de 1804, de 1808, de 1809, de 1810, de 1814, de 1816, de 1820 (deux élections), de 1824 et de 1827.


1829

La délimitation des circonscriptions est effectuée par le pouvoir législatif, et non par le pouvoir exécutif. Certaines normes de représentation sont introduites dans le découpage de la carte de telle sorte que chaque circonscription doit être représentée au Parlement provincial par un membre si sa population est de « mille âmes » et par deux membres si elle est de « quatre mille âmes ». Si elle est de moins de « mille âmes », cette population doit faire partie de la circonscription voisine ayant « le plus petit nombre d’âmes ». Cette carte compte 46 circonscriptions et a été utilisée pour les élections générales de 1830 et de 1834.


1840

L’Acte d’Union instaure des changements importants à la représentation électorale du Bas-Canada. Regroupés sous une même législature, le Haut-Canada et le Bas-Canada peuvent élire chacun 42 députés. Chaque circonscription est représentée par un député, sauf pour les cités de Montréal et de Québec, qui conservent chacune deux représentants. Cette délimitation ne fut guère méthodique et elle ouvrait la porte à des situations arbitraires puisque le gouverneur Lord Sydenham pouvait, en vertu de l’article 21 de l’Acte d’Union, fixer à des fins électorales les limites des cités de Montréal et de Québec et des villes de Trois-Rivières et de Sherbrooke. Cette carte compte donc 40 circonscriptions et a été utilisée pour les élections générales de 1841, de 1844, de 1847 et de 1851.


1853

Cette carte compte 62 circonscriptions et a été utilisée pour l’élection générale de 1854.


1855

Cette carte compte 64 circonscriptions et a été utilisée pour l’élection générale de 1857.


1860

Cette carte compte 68 circonscriptions et a été utilisée pour les élections générales de 1861 et de 1863.


1867

Avec la proclamation de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB), le Québec retrouve ses propres institutions parlementaires. L’Assemblée peut dès lors procéder à la délimitation des circonscriptions de la province. Cependant, en vertu de l’article 80 de l’AANB, 12 circonscriptions sont « protégées » et ne peuvent être modifiées qu’avec le concours de la majorité absolue des députés représentant ces circonscriptions. Cette carte compte 68 circonscriptions et a été utilisée pour les élections générales de 1867, de 1871, de 1875, de 1878, de 1881 et de 1886.


1890

Cette carte compte 74 circonscriptions et a été utilisée pour les élections générales de 1890 et de 1892.


1895

Cette carte compte 75 circonscriptions et a été utilisée pour les élections générales de 1897, de 1900, de 1904 et de 1908.


1912

Cette carte compte 82 circonscriptions et a été utilisée pour les élections générales de 1912, de 1916 et de 1919.


1922

Cette carte compte 86 circonscriptions et a été utilisée pour les élections générales de 1923 et de 1927.


1930

Cette carte compte 91 circonscriptions et a été utilisée pour les élections générales de 1931, de 1935 et de 1936.


1939

Cette carte compte 87 circonscriptions et a été utilisée pour l’élection générale de 1939.


1944

Cette carte compte 92 circonscriptions et a été utilisée pour l’élection générale de 1944.


1945

Cette carte compte 92 circonscriptions et a été utilisée pour les élections générales de 1948 et de 1952.


1954

Cette carte compte 93 circonscriptions et a été utilisée pour l’élection générale de 1956.


1960

Cette carte compte 95 circonscriptions et a été utilisée pour les élections générales de 1960 et de 1962.


1962

Le 15 janvier 1962, un comité formé d’experts non parlementaires, présidé par M. Fernand Grenier, est mandaté par le gouvernement pour effectuer une étude préliminaire à la révision de la carte électorale. Le rapport Grenier contient plusieurs mesures pour améliorer la révision de la carte électorale, dont des critères pour la délimitation des circonscriptions ainsi que la recommandation de confier cette responsabilité à un organisme indépendant.


1965

La nouvelle carte électorale, délimitée pour la première fois par une commission indépendante de l’Assemblée législative, fait passer le nombre de circonscriptions de 95 à 108 et a été utilisée pour les élections générales de 1966 et de 1970.


1970

L’article 80 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, qui permettait l’existence des « comtés protégés » depuis 1867, est aboli.


1971

Création de la Commission permanente de la réforme des districts électoraux (CPRDE), un organisme consultatif chargé d’effectuer la délimitation des circonscriptions selon certains critères établis par la loi. Cet organisme est composé du président général des élections et de deux autres membres nommés par l’Assemblée nationale, sur proposition du premier ministre.


1972

La nouvelle carte électorale, proposée par la CPRDE, fait passer le nombre de circonscriptions de 108 à 110 et a été utilisée pour les élections générales de 1973 et de 1976, et pour le référendum de 1980.


1978

La CPRDE se voit confier la responsabilité d’appliquer certaines dispositions légales touchant la délimitation des districts électoraux municipaux.


1979

Création de la Commission de la représentation électorale (CRE), un organisme ayant pour mission de procéder à la délimitation des circonscriptions à partir de nouveaux critères de délimitation et en tenant compte de l’égalité du vote des électeurs. La CRE est également tenue d’attribuer un nom aux circonscriptions électorales après avoir consulté la Commission de toponymie. Des mécanismes de consultation auprès des députés, des citoyens et des organismes intéressés par la délimitation des circonscriptions électorales sont mis en place. La CRE est alors composée du directeur général de la représentation et de deux commissaires, dont l’un peut être le directeur général des élections.


1980

La nouvelle carte électorale, délimitée par la CRE, fait passer le nombre de circonscriptions de 110 à 122 et a été utilisée pour l’élection générale de 1981.


1983

Depuis le 1er janvier 1983, la CRE est constituée du directeur général des élections, qui en est le président, et de deux commissaires nommés par l’Assemblée nationale. Ces derniers sont proposés par le premier ministre et approuvés par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. Enfin, le Directeur général des élections doit fournir le soutien professionnel et technique à la CRE.


1985

Cette carte compte 122 circonscriptions et a été utilisée pour l’élection générale de 1985.


1987

La Loi sur la représentation électorale fixe un minimum de 122 et un maximum de 125 circonscriptions. De plus, le nombre d’électeurs par circonscription n’est plus inscrit dans la loi puisque celui-ci est déterminé en fonction du quotient obtenu par la division du nombre total d’électeurs par le nombre de circonscriptions électorales.


1988

La nouvelle carte électorale fait passer le nombre de circonscriptions de 122 à 125 et a été utilisée pour l’élection générale de 1989 et le référendum de 1992.


1989

La Loi électorale, L.R.Q., c. E-3.3 remplace la Loi sur la représentation électorale.


1991

À la suite d’un jugement de la Cour suprême du Canada, le législateur introduit un nouveau principe devant guider la délimitation des circonscriptions : la représentation effective.
La délimitation des circonscriptions se fait désormais après la seconde élection générale qui suit la dernière délimitation.


1992

Cette carte compte 125 circonscriptions et a été utilisée pour les élections générales de 1994 et de 1998, et pour le référendum de 1995.


2001

Cette carte compte 125 circonscriptions et a été utilisée pour les élections générales de 2003, de 2007 et de 2008.


2011

Cette carte compte 125 circonscriptions et a été utilisée pour les élections générales de 2012 et de 2014.


Sources :

COMMISSION PERMANENTE DE LA RÉFORME DES DISTRICTS ÉLECTORAUX. Rapport de la Commission permanente de la réforme des districts électoraux, Québec, mars 1972, 226 p.

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC. Cinquante ans au cœur de la démocratie : Le Directeur général des élections et l'évolution de la législation électorale de 1945 à 1995, Sainte-Foy, Études électorales, juin 1996, 53 p.

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC. La toponymie électorale au fil de l'histoire de la carte électorale du Québec, Sainte-Foy, Études électorales, 1985, 157 p.