Les étapes de délimitation

Au Québec, l’adoption d’une nouvelle carte électorale se déroule en quatre étapes, définies dans la Loi électorale. Les citoyens, les députés et les organismes sont d'ailleurs invités à faire connaître leur opinion en participant aux travaux de la Commission à l’occasion des auditions publiques.

Étape 1

L’élaboration d’une proposition et le dépôt du rapport préliminaire

La Commission prépare d'abord un rapport préliminaire dans lequel elle formule une proposition de délimitation des circonscriptions électorales. Elle remet ensuite ce rapport au président ou au secrétaire de l’Assemblée nationale au plus tard un an après la seconde élection générale qui suit la dernière délimitation.

Étape 2

La tenue des auditions publiques

La Commission doit tenir des auditions publiques dans différentes régions du Québec. En effet, la Loi électorale précise que, dans un délai de six mois suivant le dépôt du rapport préliminaire de la Commission, celle-ci doit entendre à ce sujet les citoyens, les députés et les organismes intéressés. Cette étape est cruciale, car la consultation publique permet à la Commission de connaître leur point de vue et d’obtenir de l’information supplémentaire. Le rapport préliminaire est ensuite soumis à la considération des membres de la Commission de l’Assemblée nationale.

Par la suite, la Commission de la représentation électorale étudie l’ensemble des représentations qui lui ont été faites et elle s’efforce d’en tenir compte dans le respect des critères établis dans la Loi électorale. Si elle le juge nécessaire, elle peut tenir des auditions publiques supplémentaires dans une ou plusieurs régions du Québec pour entendre les représentations des citoyens, des députés et des organismes intéressés sur un ou plusieurs projets de modification au rapport préliminaire.

Étape 3

L’étude du nouveau rapport par l’Assemblée nationale

Après avoir entendu et étudié les représentations des citoyens, des députés et des organismes intéressés, la Commission doit déposer à l’Assemblée nationale un nouveau rapport présentant sa proposition révisée de délimitation des circonscriptions. Dans un délai de cinq jours suivant son dépôt, ce rapport fait l’objet d’un débat limité à cinq heures, qui doit se tenir à l’Assemblée nationale.

Étape 4

L’établissement définitif des limites des circonscriptions électorales

Au plus tard le 10e jour suivant le débat à l’Assemblée nationale, la Commission établit la délimitation des circonscriptions électorales et détermine le nom de chacune d’entre elles. La liste des circonscriptions électorales est publiée à la Gazette officielle du Québec

La nouvelle carte électorale entre en vigueur lorsque la législature aura pris fin. Toutefois, si celle-ci survient avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la publication à la Gazette officielle du Québec, les élections générales doivent se tenir selon la délimitation précédente, celle de 2011 dans le cas présent.

Dates à retenir

Dates Activités
Avril 2014 à mars 2015 Élaboration d'une proposition de délimitation
17 mars 2015 Dépôt d'un rapport préliminaire
Du 21 avril au 21 mai 2015 Auditions publiques
12, 13 et 15 septembre 2016 Consultation auprès de la Commission de l'Assemblée nationale
7 février 2017 Dépôt du second rapport indiquant la délimitation des circonscriptions
14 et 15 février 2017 Débat limité à cinq heures à l'Assemblée nationale
23 février 2017 Établissement définitif des limites des circonscriptions (Décision finale)
2 mars 2017 Publication à la Gazette officielle du Québec
14 juin 2017 Dépôt du rapport final

Capsule vidéo expliquant les étapes de délimitation